Conditions générales de vente

Préambule :

Les termes des conditions générales de ventes ci-dessous visent à régir les relations entre la société SARL SENSEI ci-après dénommée « mlle Cabestan » et le client dans le cadre des ventes effectuées exclusivement sur le site www.mllecabestan.fr ci-après dénommé le « site ».

Mentions légales de la société éditrice du site internet :

Société à Responsabilité Limitée (SARL) SENSEI
Siège social : 14 rue des Coteaux de Grandlieu – PA des Coteaux de Grandlieu – 44830 BOUAYE, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 523 482 297
Capital social : 8 300,00 €uros
TVA intracommunautaire : FR25523482297

Coordonnées du service consommateur :

mlle Cabestan - service e-shop
14, rue des Coteaux de Granlieu
Parc d'activité des Coteaux de Grandlieu
44830 BOUAYE
Courriel:
Téléphone : 02 72 74 90 33 (8h30-12h45 / 14h-17h30 du lundi au vendredi, prix d'un appel local depuis la France)

ARTICLE 1 : PRIX DES ARTICLES

1.1 Les prix des articles sont indiqués en euros et sont exprimés toutes taxes comprises. Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat effectué par l'intermédiaire du site est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les prix des articles ne comprennent pas les frais de livraison dont le montant sera précisé, avant validation de la commande, par le client. Consulter les tarifs de livraison

1.2 mlle Cabestan se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande du client, étant entendu que le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du client validée.
En cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article), mlle Cabestan se réserve le droit d’annuler la commande du client ; cette mesure demeurant tout à fait exceptionnelle.

1.3 Si le client bénéficie d'un code promotionnel, il doit le saisir dans le champ prévu à cet effet et le valider en cliquant sur « ok » ; étant précisé qu'une offre promotionnelle ne peut se cumuler avec une autre de cette nature, ni avec des soldes, sauf dispositions expresses contraires.

1.4 Les offres et les prix des articles restent valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet www.mllecabestan.fr.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Pour pouvoir passer commande, le client doit :

  • Lors de sa toute première commande, s’enregistrer sur le site internet www.mllecabestan.fr en complétant le formulaire, via la rubrique « Compte ».
  • S’il possède déjà un compte, s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe, via la rubrique « Compte ».

2.2 Toute commande confirmée par le client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des articles disponibles à la vente. En outre, le client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
A chaque étape de la commande, le client peut, à tout moment, vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux articles sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, mlle Cabestan a créé des écrans de validation et d'acceptation des modalités de livraison et de paiement.
La validation de la commande et son paiement valent confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées.

2.3 Disponibilité des articles : les articles proposés à la vente sur le site www.mllecabestan.fr sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il est retiré du site www.mllecabestan.fr. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, mlle Cabestan contactera sans délai le client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au client, sans surcoût, le montant des articles annulés sera soit remboursé au client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.
En cas d'annulation totale de la commande, le montant total de la commande ne sera pas déduit ou sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

2.4 De par son achat, le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, entendu comme ayant la majorité légale et n'étant pas sous tutelle ou curatelle, et d'utiliser le mode de règlement choisi.

2.5 Le prix dû par le client est celui indiqué sur le bon de commande.

ARTICLE 3 : DONNEES NOMINATIVES

3.1 Pour passer une commande sur le site www.mllecabestan.fr, le client est invité à enregistrer ses données personnelles. Ces dernières sont utilisées par les services internes de mlle Cabestan uniquement pour le traitement de la commande du client puis dans le but de lui faire bénéficier d'offres commerciales.

3.2 mlle Cabestan s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à ladite loi, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant. Pour cela, le client doit en faire la demande, en précisant ses coordonnées et en justifiant de son identité, par email à l'adresse : ou par courrier à : mlle Cabestan - service e-shop – 14 rue des Coteaux de Grandlieu – PA des Coteaux de Grandlieu – 44830 BOUAYE.

3.3 Dans l'optique d'une amélioration constante de ses services auprès de ses clients, mlle Cabestan utilise des cookies afin d'être avertie du passage d'un client sur son site.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Paiement par carte bancaire :
Le client peut régler sur Internet, sans minimum d'achat, par carte bancaire.
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.

4.2 Paiement par Paypal :
Le client peut régler sur Internet, sans minimum d'achat, par Paypal, avec ou sans compte Paypal.
Paypal autorise un règlement par cartes :

  • Carte Bleue
  • Visa
  • Mastercard
  • Aurore
  • Carte VPay
  • Cofinoga / Privilège
  • Cofidis 4 étoiles
  • American Express
  • Discover
  • Maestro
Le client est averti que les cartes Visa Electron ne sont pas acceptées.

4.3 La commande du client ne sera considérée comme définitive qu'à réception de la confirmation de paiement par mlle Cabestan.
Le compte du client est débité dans un délai de 24 heures suivant l'enregistrement de la transaction.

ARTICLE 5 : PAIMENTS SECURISES ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

5.1 mlle Cabestan a confié le système de paiement du site à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne : le dispositif SP PLUS de la Caisse d'Epargne.
Il est à noter que mlle Cabestan n’a pas connaissance et ne conserve jamais les informations qui ont trait aux informations bancaires du client.

5.2 Le site garantit une confidentialité des données du client par une autorité de certification qui sécurise les protocoles d’échanges sur internet : SSL ou TLS. Les données confidentielles (numéro de carte, date d'expiration) sont transmises codées et ne sont en aucun cas transmises sur le serveur de mlle Cabestan en clair.
mlle Cabestan s’engage à satisfaire aux objectifs de sécurité suivants :

5.3 En cas de paiement jugé frauduleux les données relatives au client seront inscrites sur un fichier informatisé. Il est rappelé au client que conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Les modalités figurent à l’article 3.2 dans son 2e alinéa.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES ARTICLES

Les articles à la vente sur le site sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

6.1 Types de livraisons possibles :

  • au domicile du client ou à toute autre adresse de son choix,
  • en Relais Colis
  • dans l’une des boutiques mlle Cabestan.

6.2 Tarifs en vigueurs

Tarifs en vigueurs Liv. Domicile Liv. Domicile pour une commande supérieure à 49€ Liv. en Mondial Relay Liv. en boutique « click & collect »
France Métropolitaine 7€ Offert Offert Offert
Délai de livraison 3 jours ouvrés 3 jours ouvrés 3 jours ouvrés 7 jours ouvrés

6.3 Délais
mlle Cabestan traite les colis du lundi au vendredi. Toute commande est traitée sous 2 à 3 jours ouvrés, suivant la confirmation de paiement par carte bancaire ou Paypal. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par nos partenaires de transport.
En cas de dépassement des délais de livraison précités (hors cas de force majeure) et dans une limite de 60 jours suivant cette même date, le client peut, au choix :

  • Notifier le retard à mlle Cabestan par mail à l'adresse suivante : . mlle Cabestan contactera le service postal et ouvrira une enquête d'une durée maximale de 30 jours.
  • Annuler sa commande et en demander le remboursement ou demander la réexpédition de sa commande.
Durant les périodes de forte affluence (soldes, promotions…) les délais peuvent être rallongés.

6.4 « Click & Collect »
La commande sera livrée dans la boutique sélectionnée, sous un délai de 10 jours ouvrés. Le client sera informé de la disponibilité de son article, par un conseiller en vente, par téléphone. Le client bénéficiera alors d’un délai de 14 jours ouvrés pour retirer sa commande. Le retrait de la commande est conditionné à la présentation d’un justificatif d’identité du client ou d’une procuration signée par le client et de la pièce d’identité du mandataire.  A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés aux entrepôts de mlle Cabestan.

6.5 Envois par So Colissimo : Le client peut consulter le suivi de son colis, en ligne, sur le site de la Poste ici.
En cas d'absence du client, un avis lui est laissé dans sa boite aux lettres. Le colis est conservé au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison durant 15 jours.

6.6 Envois par Mondial Relay : Le client peut consulter le suivi du colis en ligne sur le site de Mondial Relay ici.
Le colis est conservé dans le relais sélectionné durant 14 jours.
Au-delà de ce délai le colis est retourné aux entrepôts de mlle Cabestan.

ARTICLE 7 : RETOUR OU ECHANGE DES ARTICLES

7.1 Exercice du droit de rétractation

7.1.1 Champ d’application
Le client dispose d’un droit de rétractation de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande (soit seize (16) jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation). Pendant ce délai, le client pourra retourner ses articles, sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalité.
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’exercer pour des articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou pour des articles ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : chaussettes descellées et portées…) etc.
L’article retourné ne doit pas avoir fait l’objet d’un port prolongé (à l’exception du 1er essayage), ni avoir été lavé. Il doit être restitué, dans sa totalité et dans son emballage d’origine. Les articles retournés qui ne rempliraient pas ces conditions (incomplets, endommagés, abîmés ou salis) ne pourront en aucun cas être repris. mlle Cabestan proposera alors le renvoi des articles impropres, au client, contre dédommagement, par lui, des frais postaux d’une valeur de 7 € (règlement par chèque).
Les articles retournés au-delà du délai de 30 jours calendaires ne pourront faire l’objet d’un remboursement. A titre commercial, mlle Cabestan pourra proposer au client un avoir du montant de sa commande, d’une validité d’un mois.

7.1.2 Notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier son intention de se rétracter en utilisant l'une de ces méthodes :

  • en ligne sur le site mlle Cabestan, en se connectant sur son espace client et en se dirigeant vers la rubrique « Mes commandes ». Il choisira la commande concernée puis cliquera sur le bouton « Retourner un article de cette commande ». Il lui suffira donc de sélectionner le ou les articles à retourner, de remplir les champs proposés, puis de « Valider » sa demande de retour.
    Le client recevra par mail un lien pour télécharger une étiquette de retour pré affranchie à apposer sur son colis. Cette étiquette est également disponible dans l'espace client, rubrique « Mes retours », au niveau de chaque retour.
  • par le biais du formulaire de rétractation dûment complété et signé [à télécharger ici]. Etant entendu que cet envoi devra se faire avant l’expiration du délai de 30 jours calendaires.
    Le formulaire de rétractation sera envoyé par e-mail à l’adresse ou par voie postale à l’adresse :
    mlle Cabestan - service e-shop
    14 rue des Coteaux de Grandlieu
    PA des Coteaux de Grandlieu
    44830 Bouaye
Le client pourra également effectuer toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par téléphone au 02 72 74 90 33 (8h30-12h45 / 14h-17h30 du lundi au vendredi, prix d'un appel local depuis la France).
mlle Cabestan accusera réception de la demande de rétractation du client, par email.

7.1.3 Renvoi de l’article par le client
Le client devra retourner les articles, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les articles devront présenter toutes les qualités énumérées dans l’article 7.1.1 Champ d’application et seront accompagnés de la facture.
Les articles seront retournés par la Poste à l’adresse suivante : mlle Cabestan - service e-shop – 14 rue des Coteaux de Grandlieu – PA des Coteaux de Grandlieu – 44830 BOUAYE.
Si vous disposez d'une étiquette pré affranchie La Poste, il vous suffit de l'apposer sur votre colis.

7.1.4 Remboursement
mlle Cabestan s’engage à rembourser les articles retournés, sous réserve du respect des conditions précitées, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’article dans ses locaux ou à défaut dès la réception de la preuve de l’expédition des articles par le client. La preuve de l’expédition des articles étant entendue comme tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi effectif des articles concernés auprès du service retour mlle Cabestan dont l’adresse figure ci-dessus.
mlle Cabestan remboursera le client de la totalité des sommes versées, à savoir le prix d’achat des articles retournés ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers. Toutefois, en cas de non retour de l’intégralité des articles d’une même commande, le client ne se verra pas dédommagé des frais de livraison « aller ».
Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour passer sa commande. Un autre moyen de paiement pourra être utilisé à la demande expresse du client.

7.2 Echanges
A titre commercial, mlle Cabestan offre la possibilité à ses clients de demander un échange, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la réception des articles. Cet échange ne pourra se faire qu’au sein d’une boutique physique mlle Cabestan [voir la liste de nos boutiques]. Le client devra alors se munir de sa facture, contenu dans son colis, pour faire valoir sa demande d’échange.
L’article retourné ne devra pas avoir fait l’objet d’un port prolongé (à l’exception du 1er essayage), ni avoir été lavé. Il devra être restitué dans sa totalité et dans son emballage d’origine. Les articles retournés qui ne rempliraient pas ces conditions (incomplets, endommagés, abîmés ou salis) ne pourront en aucun cas être repris.

Pour des questions d’hygiène, les articles descellés, du type chaussettes etc., ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un échange.

Dans la mesure où les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, la boutique pourra procéder à l’échange.
Il appartient au (à la) Responsable de boutique de contrôler le bon état de l’article retourné.

L’échange se fera par un article identique ou, à défaut de stock suffisant, par un article de prix équivalent.

7.3 Articles non conformes
mlle Cabestan conseille à ses clients de procéder au contrôle des articles au moment de leur livraison.

7.3.1 En cas d’erreur de taille, de couleur ou de référence du fait de mlle Cabestan
Une réserve écrite devra être transmise en utilisant l'une de ces méthodes :

  • soit via le site mlle Cabestan dans l'espace client, rubrique « Mes commandes »
  • à mlle Cabestan (), au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison.

7.3.2 En cas d’article défectueux, endommagé ou incomplet
Une réserve écrite accompagnée de photographies de l’article devront impérativement être transmises à mlle Cabestan en utilisant l'une de ces méthodes :

  • soit via le site mlle Cabestan dans l'espace client, rubrique « Mes commandes »
  • par email à , au plus tard dans les deux (2) mois suivant la livraison.
    Dans le cas, où la non-conformité est retenue par mlle Cabestan, l’article non conforme livré fera l’objet d’un remboursement. Un bon colissimo prépayé sera transmis au client par e-mail pour renvoi de son article.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1 Garanties légales
Tous les articles en vente sur le Site internet mlle Cabestan bénéficient de la garantie légale de conformité (régie par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties permettent au client de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes.
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception de l’article pour agir en application de la garantie légale de conformité ou de la garantie du défaut des vices cachés.
Dans le premier cas, le client sera remboursé de son article.
Pour la garantie du défaut des vices cachés, le client a le choix entre rendre l’article contre remboursement ou garder l’article avec remboursement d’une partie du prix.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil al 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2 Garanties commerciales
Certains articles peuvent bénéficier d’une garantie commerciale à laquelle mlle Cabestan n’est pas partie.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

9.1 mlle Cabestan ne saurait être tenue responsable des difficultés engendrées par l'inexactitude des informations communiquées par le client lors de son inscription ou lors d'une commande.

9.2 La responsabilité de mlle Cabestan ne saurait être engagée pour inexécution du contrat en cas de :

  • Rupture de stock ou indisponibilité du produit.
  • Compositions des articles légèrement différente de celles décrites sur le site, à la condition que mlle Cabestan fournisse un produit de qualité égale ou supérieure au produit commandé.
  • Perturbation, grève totale notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondations, incendies, tout cas de force majeur et tout autre fait imprévisible ou indépendant de mlle Cabestan.
  • Inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9.3 mlle Cabestan ne saurait être tenue responsable de la réception d’un colis détérioré lors du transport. Il appartient au client de refuser un colis reçu ouvert ou abimé.

9.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites autres que le présent site. La responsabilité de mlle Cabestan ne saurait être engagée dans le cas ou le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du site www.mllecabestan.fr est réservée à un usage strictement personnel. Tous les éléments présents sur le site (marques, dessins, modèles logos, textes, photographies) sont la propriété exclusive de mlle Cabestan ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 11 : DUREE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des articles et services de mlle Cabestan.

ARTICLE 12 : TEXTES APPLICABLES – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente rédigées en langue française, tiennent lieu de contrat entre le client et mlle Cabestan et sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à mlle Cabestan pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Des évolutions sont possibles sur le site mlle Cabestan, les conditions générales de vente peuvent donc être adaptées à tout moment. Les conditions générales de ventes mises à jour sont portées à la connaissance du client par simple affichage sur le site et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la mise à jour.

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